Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord entre vous et Minigamr LLC (« Minigamr », « nous », « notre » ou « nos »), une société à responsabilité limitée constituée selon les lois de l'État de l'Utah, aux États-Unis, située dans le comté de Davis, dans l'Utah. Elles régissent votre utilisation :

• de notre site web minigamr.com (le « Site ») ; et
• des applications mobiles que nous publions sur l'App Store d'Apple (chacune une « Application », qui forment ensemble avec le Site les « Services »).

En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services. Pour les Applications, les présentes Conditions font office de contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») entre vous et Minigamr.

La manière dont nous traitons les informations personnelles est décrite dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

1. Utilisation de notre site web

Le Site est fourni à titre informatif. Vous pouvez le consulter, créer des liens vers celui-ci et partager son contenu à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas récupérer, aspirer ou collecter en masse du contenu ou des coordonnées à partir du Site, présenter de façon trompeuse votre lien avec Minigamr, ou perturber le fonctionnement du Site.

2. Licence d'utilisation de nos applications

Sous réserve des présentes Conditions, Minigamr vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation de chaque Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les conditions autorisées par les règles d'utilisation énoncées dans les conditions générales des services multimédias Apple — étant précisé qu'une Application peut être consultée et utilisée par d'autres comptes qui vous sont associés via le partage familial ou les achats en volume.

Vous ne pouvez pas (sauf dans la mesure où une restriction serait interdite par la loi applicable) :

• copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou concéder sous licence une Application ou une partie de celle-ci ;
• procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source d'une Application ;
• retirer ou modifier les mentions de droit d'auteur, de marque ou toute autre mention de propriété ; ou
• utiliser une Application d'une manière qui enfreint la loi applicable.

3. Conditions de l'App Store d'Apple

Les conditions suivantes s'appliquent à chaque Application distribuée via l'App Store d'Apple et sont exigées par Apple. « Apple » désigne Apple Inc.

3.1 Reconnaissance

Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et Minigamr, et non avec Apple. Minigamr, et non Apple, est seule responsable de chaque Application et de son contenu. Dans la mesure où les présentes Conditions prévoient des règles d'utilisation moins restrictives ou en conflit avec les conditions générales des services multimédias Apple, ces dernières prévalent.

3.2 Maintenance et assistance

Minigamr est seule responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d'assistance relatif aux Applications, tel que précisé dans les présentes Conditions ou requis par la loi applicable. Vous et Minigamr reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou d'assistance relatif aux Applications.

3.3 Garantie

Minigamr est seule responsable de toute garantie produit, qu'elle soit expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n'est pas valablement exclue. En cas de manquement d'une Application à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de cette Application. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie relative aux Applications, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un manquement à une garantie relèvera de la seule responsabilité de Minigamr.

3.4 Réclamations relatives au produit

Vous et Minigamr reconnaissez que Minigamr, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation, de votre part ou de celle d'un tiers, relative aux Applications ou à votre possession et/ou utilisation des Applications, y compris, sans s'y limiter : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle une Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou d'une législation similaire.

3.5 Droits de propriété intellectuelle

Vous et Minigamr reconnaissez qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle une Application, ou votre possession et utilisation d'une Application, porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Minigamr, et non Apple, sera seule responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de l'exécution de toute réclamation de ce type.

3.6 Conformité légale

Vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste américaine de parties interdites ou soumises à restriction.

3.7 Coordonnées du développeur

Toute question, plainte ou réclamation relative à une Application doit être adressée à Minigamr LLC, 830 Oxford Dr, North Salt Lake, UT 84054, United States, ou à l'adresse e-mail indiquée dans la section Nous contacter.

3.8 Conditions des accords avec des tiers

Vous devez respecter les conditions applicables des accords avec des tiers lorsque vous utilisez les Applications.

3.9 Bénéficiaire tiers

Vous et Minigamr reconnaissez et acceptez qu'Apple, ainsi que les filiales d'Apple, sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions en ce qui concerne votre licence d'utilisation des Applications, et que, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire respecter les présentes Conditions à votre égard en tant que bénéficiaire tiers de celles-ci.

4. Comptes

Certaines Applications peuvent vous permettre de créer un compte. Si vous le faites :

• vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte ;
• vous devez nous informer rapidement si vous pensez que votre compte a été consulté sans autorisation ;
• vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (voir notre Politique de confidentialité pour savoir ce qu'il advient de vos données) ; et
• nous pouvons suspendre ou résilier votre compte comme décrit à la section 14.

5. Achats et abonnements

Certaines Applications peuvent proposer des achats intégrés ou des abonnements à renouvellement automatique. Tous les achats effectués dans nos Applications sont traités par Apple via votre compte Apple ; nous ne recevons jamais les détails de votre carte de paiement.

• Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf si vous les annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte Apple est débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au tarif affiché lors de votre abonnement (ou tel que notifié ultérieurement).
• Gestion et annulation. Vous pouvez gérer ou annuler vos abonnements à tout moment dans les réglages de votre appareil → votre compte Apple → Abonnements. La suppression d'une Application n'annule pas son abonnement.
• Remboursements. Les achats et les remboursements sont gérés par Apple selon ses propres conditions. Vous pouvez demander un remboursement auprès d'Apple sur reportaproblem.apple.com.
• Changements de prix. Si le prix d'un abonnement augmente, Apple vous en informera comme requis et, le cas échéant, vous demandera votre consentement avant d'appliquer le nouveau tarif.

6. Utilisation acceptable

Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de ne pas :

• enfreindre la loi, ni encourager ou aider d'autres personnes à le faire ;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits d'autrui ;
• harceler, menacer ou maltraiter autrui, ou soumettre du contenu illicite, haineux ou trompeur ;
• interférer avec les Services — y compris en introduisant des logiciels malveillants, en sondant ou en compromettant la sécurité, ou en perturbant les serveurs ou les réseaux ;
• accéder aux Services par des moyens automatisés (robots, scrapers) ou contourner les limites de débit ou les contrôles d'accès ;
• tricher, exploiter des bugs pour obtenir un avantage déloyal dans les fonctionnalités multijoueur, ou acheter, vendre ou échanger des comptes.

7. Propriété intellectuelle

Les Services — y compris l'ensemble des logiciels, designs, graphismes, textes, noms et logos — appartiennent à Minigamr LLC ou à ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres législations sur la propriété intellectuelle. Sauf pour la licence limitée prévue à la section 2, rien dans les présentes Conditions ne vous accorde de droits sur les Services ou sur le nom ou le logo « Minigamr ».

Si vous nous envoyez des commentaires ou des suggestions, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et sans redevance pour les utiliser sans restriction ni compensation — même si nous les apprécierons toujours.

8. Services tiers

Les Services peuvent renvoyer vers, ou interagir avec, des services tiers (comme les services d'Apple, ou les prestataires de publicité et d'analyse identifiés dans notre Politique de confidentialité). Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, et nous n'en sommes pas responsables.

9. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale — y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sécurisés, ni que les défauts seront corrigés.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Voir aussi la section 12.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Minigamr ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou de clientèle, découlant de ou liée à votre utilisation (ou impossibilité d'utilisation) des Services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Minigamr pour l'ensemble des réclamations découlant des Services ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, ne dépassera pas le montant le plus élevé entre (a) le montant que vous nous avez versé pour les Services au cours des douze mois précédant la réclamation, et (b) cinquante dollars américains (50 $ US).

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité pour : (a) la fraude ou la faute intentionnelle ; (b) la négligence grave ; (c) le décès ou les blessures corporelles causés par une négligence ; ou (d) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de certains dommages, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

11. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser Minigamr LLC ainsi que ses membres, gérants et employés, et de les tenir indemnes de toute réclamation, dommage et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation abusive des Services. Cette section ne s'applique pas aux consommateurs dans les juridictions où de telles clauses d'indemnisation sont inapplicables.

12. Droits des consommateurs (UE, Royaume-Uni & ailleurs)

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni ne supprime les droits dont vous disposez en vertu des lois impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez. Si une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec ces lois, cette disposition ne s'applique à vous que dans la mesure permise, et vos droits légaux prévalent.

Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni :

• Garanties légales. Vous disposez de droits légaux à un contenu numérique conforme à sa description. Ces droits ne sont pas affectés par les présentes Conditions.
• Droit de rétractation de 14 jours. Pour les achats de contenu numérique, vous disposez généralement du droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à vous justifier. Si vous consentez à la livraison immédiate du contenu numérique et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation, ce droit s'éteint dès le début de la livraison. Nos Applications étant vendues via l'App Store d'Apple, les demandes de rétractation et de remboursement sont traitées par Apple — vous pouvez en soumettre une sur reportaproblem.apple.com.
• Tribunaux locaux. Comme décrit à la section 16, vous pouvez engager une action devant les tribunaux de votre pays de résidence, et le droit local impératif s'applique à vous lorsqu'il vous offre une protection plus étendue.

13. Conditions d'âge

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser les Services. Si vous avez entre 13 et 18 ans (ou l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence), vous ne pouvez utiliser les Services qu'avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur qui accepte les présentes Conditions en votre nom. Si vous résidez dans un pays où un âge supérieur s'applique pour consentir au traitement de données (jusqu'à 16 ans dans certaines régions de l'UE), les exigences de notre Politique de confidentialité s'appliquent également.

14. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment, et pouvez supprimer tout compte que vous avez créé depuis l'application concernée. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services (y compris tout compte) si vous violez substantiellement les présentes Conditions, si la loi nous y oblige, ou si nous mettons fin à un Service — en cas d'arrêt d'un service payant, nous fournirons un préavis raisonnable dans la mesure du possible.

Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation — y compris Propriété intellectuelle, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation et Droit applicable — survivent.

15. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre — par exemple lorsque nous publions une nouvelle Application ou fonctionnalité. Le cas échéant, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page, et si les changements sont substantiels, nous fournirons un avis plus visible (comme une notification dans l'Application) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur lorsque cela est requis. Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des changements signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour ; si vous n'êtes pas d'accord, cessez d'utiliser les Services.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de l'Utah, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Sous réserve du reste de la présente section, tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Davis, dans l'Utah, et les deux parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction dont la loi vous permet d'intenter une action devant vos tribunaux locaux ou de bénéficier de la protection de votre droit local, rien dans la présente section ne vous prive de ce droit ou de cette protection.

17. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions (ainsi que la Politique de confidentialité) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Minigamr concernant les Services.
• Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou supprimée, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait que nous ne fassions pas respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, à condition que vos droits ne soient pas réduits.
• Absence de mandat. Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, de relation de travail ou de mandat entre vous et Minigamr.

18. Nous contacter

Minigamr LLC est une société à responsabilité limitée de l'Utah, située dans le comté de Davis, dans l'Utah, aux États-Unis. Notre adresse postale est 830 Oxford Dr, North Salt Lake, UT 84054, United States.

Pour toute question, plainte ou réclamation concernant les Services, écrivez-nous.