Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre vous et Minigamr LLC (« Minigamr », « nous » ou « notre »), une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'État de l'Utah, aux États-Unis, ayant son siège dans le comté de Davis, Utah. Elles régissent votre utilisation :

• de notre site Web à l'adresse minigamr.com (le « Site »);
• des applications mobiles que nous publions sur l'App Store d'Apple (chacune une « Application », et, avec le Site, les « Services »).

En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services. Pour les Applications, les présentes Conditions font office de contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») entre vous et Minigamr.

La façon dont nous traitons les renseignements personnels est décrite dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes Conditions.

1. Utilisation de notre site Web

Le Site est fourni à des fins informatives. Vous pouvez le parcourir, y créer des liens et partager son contenu à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas extraire, récolter ou collecter en masse le contenu ou les coordonnées du Site, présenter faussement votre affiliation avec Minigamr, ni nuire au fonctionnement du Site.

2. Licence d'utilisation de nos applications

Sous réserve des présentes Conditions, Minigamr vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utiliser chaque Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, tel que le permettent les Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple — sauf qu'une Application peut être accessible et utilisée par d'autres comptes associés au vôtre par le partage familial ou l'achat en volume.

Vous ne pouvez pas (sauf dans la mesure où une restriction est interdite par la loi applicable) :

• copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou sous-licencier une Application ou toute partie de celle-ci;
• faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d'extraire le code source d'une Application;
• retirer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété; ou
• utiliser une Application d'une manière qui viole la loi applicable.

3. Conditions de l'App Store d'Apple

Les conditions suivantes s'appliquent à chaque Application distribuée par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple et sont exigées par Apple. « Apple » désigne Apple Inc.

3.1 Reconnaissance

Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et Minigamr, et non avec Apple. Minigamr, et non Apple, est seule responsable de chaque Application et de son contenu. Dans la mesure où les présentes Conditions prévoient des règles d'utilisation moins restrictives que les Conditions générales des services multimédias Apple, ou en conflit avec celles-ci, les Conditions générales des services multimédias Apple prévalent.

3.2 Entretien et soutien

Minigamr est seule responsable de la fourniture de tout service d'entretien et de soutien relatif aux Applications, tel que précisé dans les présentes Conditions ou exigé par la loi applicable. Vous et Minigamr reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services d'entretien ou de soutien relatifs aux Applications.

3.3 Garantie

Minigamr est seule responsable de toute garantie de produit, expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n'est pas valablement exclue. En cas de non-conformité d'une Application à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de cette Application. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie relative aux Applications, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à une non-conformité à une garantie relèvera de la seule responsabilité de Minigamr.

3.4 Réclamations relatives au produit

Vous et Minigamr reconnaissez que Minigamr, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation formulée par vous ou par un tiers relativement aux Applications ou à votre possession ou utilisation des Applications, y compris, sans s'y limiter : (a) les réclamations pour responsabilité du fait des produits; (b) toute réclamation selon laquelle une Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (c) les réclamations découlant de lois sur la protection des consommateurs, de la vie privée ou de lois similaires.

3.5 Droits de propriété intellectuelle

Vous et Minigamr reconnaissez qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle une Application, ou votre possession ou utilisation d'une Application, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Minigamr, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'extinction d'une telle réclamation.

3.6 Conformité légale

Vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement américain, ni désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou visées par des restrictions.

3.7 Coordonnées du développeur

Les questions, plaintes ou réclamations relatives à une Application doivent être adressées à Minigamr LLC, 830 Oxford Dr, North Salt Lake, UT 84054, United States, ou à l'adresse courriel indiquée à la section Nous joindre.

3.8 Conditions d'entente avec des tiers

Vous devez vous conformer aux conditions d'entente applicables des tiers lorsque vous utilisez les Applications.

3.9 Tiers bénéficiaire

Vous et Minigamr reconnaissez et convenez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en ce qui concerne votre licence d'utilisation des Applications, et que, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire respecter les présentes Conditions à votre égard en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

4. Comptes

Certaines Applications peuvent vous permettre de créer un compte. Si vous le faites :

• vous devez fournir des renseignements exacts et les tenir à jour;
• vous êtes responsable de garder vos identifiants confidentiels et de toute activité sous votre compte;
• vous devez nous aviser rapidement si vous croyez que votre compte a fait l'objet d'un accès non autorisé;
• vous pouvez supprimer votre compte en tout temps directement dans l'Application (voir notre Politique de confidentialité pour savoir ce qu'il advient de vos données); et
• nous pouvons suspendre ou résilier votre compte tel que décrit à la section 14.

5. Achats et abonnements

Certaines Applications peuvent offrir des achats intégrés ou des abonnements à renouvellement automatique. Tous les achats dans nos Applications sont traités par Apple par l'intermédiaire de votre compte Apple; nous ne recevons jamais les détails de votre carte de paiement.

• Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement, à moins que vous n'annuliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte Apple est débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au prix affiché au moment de votre abonnement (ou tel que subséquemment porté à votre connaissance).
• Gestion et annulation. Vous pouvez gérer ou annuler vos abonnements en tout temps dans les Réglages de votre appareil → votre compte Apple → Abonnements. La suppression d'une Application n'annule pas son abonnement.
• Remboursements. Les achats et remboursements sont gérés par Apple selon ses propres conditions. Vous pouvez demander un remboursement à Apple à reportaproblem.apple.com.
• Changements de prix. Si le prix d'un abonnement augmente, Apple vous en avisera comme requis et, lorsque requis, vous demandera votre consentement avant de facturer le nouveau prix.

6. Utilisation acceptable

Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de ne pas :

• enfreindre la loi, ni encourager ou aider quiconque à le faire;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits d'autrui;
• harceler, menacer ou maltraiter autrui, ni soumettre du contenu illégal, haineux ou trompeur;
• nuire aux Services — y compris en y introduisant des maliciels, en sondant ou en compromettant la sécurité, ou en perturbant les serveurs ou réseaux;
• accéder aux Services par des moyens automatisés (robots, extracteurs) ou contourner les limites de débit ou les contrôles d'accès;
• tricher, exploiter des bogues pour obtenir un avantage déloyal dans les fonctionnalités multijoueurs, ou acheter, vendre ou échanger des comptes.

7. Propriété intellectuelle

Les Services — y compris tous les logiciels, designs, graphiques, textes, noms et logos — appartiennent à Minigamr LLC ou à ses concédants de licence et sont protégés par le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. À l'exception de la licence limitée prévue à la section 2, rien dans les présentes Conditions ne vous confère quelque droit que ce soit sur les Services ou sur le nom ou le logo « Minigamr ».

Si vous nous envoyez des commentaires ou des suggestions, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour les utiliser sans restriction ni compensation — même si nous les apprécierons toujours.

8. Services tiers

Les Services peuvent créer des liens vers des services tiers ou interagir avec eux (comme les services d'Apple, ou les fournisseurs de publicité et d'analytique identifiés dans notre Politique de confidentialité). Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, et nous n'en sommes pas responsables.

9. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale — y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sécurisés, ni que les défauts seront corrigés.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à vous. Voir aussi la section 12.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Minigamr ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou d'achalandage, découlant de votre utilisation des Services (ou de votre incapacité à les utiliser) ou s'y rapportant, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Minigamr pour toute réclamation découlant des Services ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le montant que vous nous avez versé pour les Services au cours des douze mois précédant la réclamation, et (b) cinquante dollars américains (50 $US).

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité pour : (a) la fraude ou l'inconduite volontaire; (b) la négligence grave; (c) le décès ou les blessures corporelles causés par la négligence; ou (d) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de certains dommages, de sorte que certaines des limitations ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à vous.

11. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de tenir à l'abri de tout préjudice Minigamr LLC ainsi que ses membres, gestionnaires et employés, à l'égard de toute réclamation, de tout dommage et de toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation abusive des Services. La présente section ne s'applique pas aux consommateurs se trouvant dans des juridictions où de telles indemnisations sont inapplicables.

12. Droits des consommateurs (UE, Royaume-Uni & ailleurs)

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni ne retire les droits dont vous bénéficiez en vertu des lois impératives sur la protection des consommateurs du pays où vous résidez. Si une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec ces lois, cette disposition ne s'applique à vous que dans la mesure permise, et vos droits légaux prévalent.

Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni :

• Garanties légales. Vous disposez de droits légaux à un contenu numérique conforme à sa description. Ces droits ne sont aucunement affectés par les présentes Conditions.
• Droit de rétractation de 14 jours. Pour les achats de contenu numérique, vous disposez généralement du droit de vous rétracter dans les 14 jours sans avoir à donner de motif. Si vous consentez à la livraison immédiate du contenu numérique et reconnaissez que vous perdez ainsi le droit de rétractation, ce droit s'éteint dès le début de la livraison. Comme nos Applications sont vendues par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple, les demandes de rétractation et de remboursement sont traitées par Apple — vous pouvez en soumettre une à reportaproblem.apple.com.
• Tribunaux locaux. Tel que décrit à la section 16, vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence, et le droit local impératif s'applique à vous lorsqu'il offre une protection supérieure.

13. Exigences d'âge

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser les Services. Si vous avez entre 13 et 18 ans (ou l'âge de la majorité légale là où vous résidez), vous ne pouvez utiliser les Services qu'avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur qui accepte les présentes Conditions en votre nom. Si vous résidez dans un pays où un âge plus élevé s'applique pour consentir au traitement des données (jusqu'à 16 ans dans certaines parties de l'UE), les exigences de notre Politique de confidentialité s'appliquent également.

14. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser les Services en tout temps et supprimer tout compte que vous avez créé directement dans l'Application concernée. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services (y compris tout compte) si vous violez de façon substantielle les présentes Conditions, si la loi nous y oblige, ou si nous mettons fin à un Service — en cas de cessation d'un service payant, nous fournirons un préavis raisonnable dans la mesure du possible.

Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation — notamment Propriété intellectuelle, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation et Droit applicable — y survivent.

15. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre — par exemple, lorsque nous lançons une nouvelle Application ou fonctionnalité. Le cas échéant, nous mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » en haut de cette page, et si les changements sont importants, nous fournirons un avis plus visible (comme un avis dans l'Application) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, lorsque requis. Le fait de continuer à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des changements signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour; si vous n'êtes pas d'accord, cessez d'utiliser les Services.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de l'Utah, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Sous réserve du reste de la présente section, tout différend découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Davis, Utah, et les deux parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction dont la loi vous permet de poursuivre devant vos tribunaux locaux ou de bénéficier de la protection de votre droit local, rien dans la présente section ne vous prive de ce droit ou de cette protection.

17. Dispositions générales

• Entente intégrale. Les présentes Conditions (avec la Politique de confidentialité) constituent l'entente intégrale entre vous et Minigamr relativement aux Services.
• Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou dissociée, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait que nous ne fassions pas respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, pourvu que vos droits ne soient pas réduits.
• Absence de mandat. Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, de relation d'emploi ou de mandat entre vous et Minigamr.

18. Nous joindre

Minigamr LLC est une société à responsabilité limitée de l'Utah, située dans le comté de Davis, Utah, États-Unis. Notre adresse postale est 830 Oxford Dr, North Salt Lake, UT 84054, United States.

Pour toute question, plainte ou réclamation concernant les Services, écrivez-nous.